CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mister Track est une marque déposée appartenant à MISTER TRACK SAS. (société inscrite au Registre du commerce de Marseille).Tous les contrats pour la vente ou la location de produits ou services portant la marque Mister Track sont fournis par MISTER TRACK SAS  sont considérés comme incluant les présentes Conditions de Vente (« les Conditions Générales ») qui prévalent sur tout autre document ou toute autre communication entre les parties, sauf mention contraire signifiée par écrit. Aux fins des présentes, le terme «Produit » couvre les systèmes de suivi de véhicules et les terminaux desdits systèmes, les antennes, les câbles et tous les équipements et accessoires afférents, le terme «Services» couvre la livraison des Produits et la fourniture de données, de rapports et autres informations par quelque moyen que ce soit, le terme «Carte SIM» couvre tout module d’identification de l’abonné utilisé dans l’un quelconque des Produits, et le terme «Client» couvre toute entreprise, tout partenariat, toute association ou tout individu concluant un contrat aux fins d’achat ou de location desdits Produits ou Services dits Mister Track appartenant à MISTER TRACK SAS.

Si l’une des clauses des Conditions Générales est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal compétent ou toute autre autorité compétente, les clauses restantes ne seront pas affectées par ce jugement. Chacune des parties accepte que les présentes Conditions Générales représentent la totalité de l’accord qui la lie à l’autre partie.

Tout avis concernant les présentes Conditions Générales émis par l’une des parties doit être transmis par écrit et envoyé au siège social ou au siège de l’activité de l’autre partie.

Prix et Conditions de Paiement

Les prix de location sont indiquées sur le site internet Mister Track. Les prix de vente ne sont valables que s’ils sont signifiés par écrit par MISTER TRACK SAS soit par écrit, soit directement sur le site internet Mister Track et uniquement pour les quantités de Produits et périodes indiquées dans le devis. Par défaut, la période de validité est de 30 jours.

Les paiements des locations en ligne se font par Cartes bancaires et sont sécurisés pour les paiements par Paypal et pour les caution par les services de Paygreen.

Les prix s’entendent en Euros et excluent la TVA qui reste applicable.

Le Client consent à la Location des Produits pendant la Durée d’Engagement qu’il a spécifiée sur la commande de location validée par lui-même.

Sauf mention contraire sur la confirmation de commande, le contrat ou la facture de MISTER TRACK SAS, le dépôt de la garantie est fixé à 150 € par produit loué. Aucune location ne sera effectuée en l’absence de ce dépôt de garantie sauf autorisation écrite de MISTER TRACK SAS. Tout produit égaré, endommagé ou non retourné sera facturé 150 € H.T. MISTER TRACK SAS pourra prélever la caution sans préavis et sans accord préalable du Client. Le prélèvement de la caution et les motifs de ce prélèvement lui seront notifiés au Client par courrier électronique. Le recouvrement du reste des sommes dues par le Client feront l’objet de factures de recouvrement. Des poursuites judiciaires seront engagées par MISTER TRACK SAS à l’encontre du Client qui ne recouvrerait pas les sommes restant dues.

Caution de location

En validant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte qu’une caution de 150 € soit réservée le temps de la location. Cette caution n’est pas débitée pendant la location, elle le sera seulement si le Client ne restitue pas la balise louée ou qu’après restitution il est constaté que la balise louée par le Client est détériorée, endommagée, ou qu’elle ne fonctionne plus correctement.

Durée d’engagement et résiliation

Le Client s’engage pour la Durée d’Engagement spécifiée dans le bon de commande. Au terme de la Durée d’Engagement, à réception du produit retourné par le Client, le contrat est terminé. Pour les locations de longues durées (minimum 1 an), le Client peut résilier le contrat en notifiant MISTER TRACK SAS par écrit sous un mois de préavis. Suivant la résiliation, le Client est redevable des Frais de Location jusqu’au retour des produits chez MISTER TRACK SAS.

Dans l’éventualité qu’un Produit soit retourné, égaré ou endommagé avant expiration de la Durée d’Engagement, les Frais de Location sont redevables jusqu’au terme de la Durée d’Engagement souscrit. Tout Produit loué dans le cadre de ce contrat demeure la propriété de MISTER TRACK SAS et doit être retourné en bon état de fonctionnement dès résiliation du contrat.

Forfaits Europe et monde

A travers ses forfaits Europe et monde, MISTER TRACK SAS propose deux utilisations géographiques distinctes. Le forfait Europe permet au Client de localiser la balise MISTER TRACK dans tous les pays Européens. Le forfait monde couvre les pays de la zone Europe et les pays du reste du monde conformément à la liste des pays définie. Les listes exhautives des pays « Zone Europe » « Zone monde » sont disponibles sur le site www.mistertrack.com. Par conséquent, le Client ayant souscrit un forfait Europe ne pourra prétendre à la géolocalisation de la balise MISTER TRACK en dehors des pays définis pour cette zone géographique.

Livraison et utilisation

Le forfait de livraison payé par le Client au moment de la location couvre les frais de livraison au Client et de retour de la balise dans les locaux de MISTER TRACK SAS. Toutes les dates et heures de livraisons sont approximatives, mais MISTER TRACK SAS fera tout son possible pour les respecter. L’heure ne sera pas essentielle et MISTER TRACK SAS ne saurait être tenue responsable de toute perte et de tout dommage résultant d’une livraison tardive.

Les Frais de Location sont applicables et la Durée d’Engagement prend effet à partir de la date de livraison. Si le Client retarde la livraison de l’un des Produits ou des services au-delà de 10 jours à compter de la date prévue du premier Produit ou service figurant à la commande, MISTER TRACK SAS sera autorisée à livrer les Produits et services prévus à l’adresse de livraison du Client et la commande sera considérée comme honorée et donc due.

Le retour de la balise Mistertrack doit être effectué le jour ouvrable suivant du dernier jour de location indiqué sur le bon de commande. Le timbre postal faisant foi de la date de retour de la balise effectué par le Client.

Dans le cas ou le cachet de la Poste indiquerait un jour ouvrable autre que celui prévu par le bon de commande, MISTER TRACK SAS prélèvera sur la caution la somme due suite au retard de retour de la balise. Cette somme sera calculé en fonction du nombre de jours en retard.

Le Client  et ou une personne désignée par le Client doivent utiliser les produits conformément aux indications spécifiés par MISTER TRACK SAS. MISTER TRACK SAS ne saura être tenue responsable des pertes ou des dommages occasionnés quels qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de la négligence ou du non-respect des instructions écrites de MISTER TRACK SAS pour l’utilisation des Produits MISTER TRACK SAS.

Titre de Propriété et Risques

Le titre de propriété des Produits MISTER TRACK SAS acquis par le Client lui revient après paiement intégral de toutes sommes dues, avant quoi le Client doit faire en sorte d’assurer et de stocker les Produits séparément et de les maintenir en parfait état de marche. Le titre de propriété des Produits MISTER TRACK SAS loués par le Client reste celui de MISTER TRACK SAS et lesdits Produits doivent être retournés à MISTER TRACK SAS aux frais du Client, en parfait état de marche, au terme de la période de location. Le titre de propriété de la carte SIM reste dans toutes les circonstances celui de MISTER TRACK SAS ou de son fournisseur de cartes SIM.

Tous les risques liés aux Produits MISTER TRACK SAS sont attribués au Client dès la livraison à l’adresse désignée par le Client.

Garanties

MISTER TRACK SAS garantit au Client que les Produits achetés sont exempts de défauts pendant la période de location et ce à compter de la livraison, sauf indication contraire sur la confirmation de commande. Si les produits sont reconnus défectueux dans cette période, MISTER TRACK SAS assurera leur réparation ou leur remplacement dans les meilleurs délais, en utilisant des composants ou des pièces de rechanges neufs ou équivalents. Dans le cas de location de Produits, cette garantie se poursuivra pendant toute la durée de cette location.

MISTER TRACK SAS ne garantit pas que les Produits seront adaptés à un but particulier, ni que les Services se dérouleront sans interruption, ni que les rapports, les données ou les informations fournies dans le cadre des Services prévus seront exempts d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes ou d’éléments non conformes, et MISTER TRACK SAS ne reconnaîtra ni responsabilité ni obligation vis-à-vis du Client à cet égard, sauf mention spéciale stipulée dans ces Conditions Générales.

MISTER TRACK SAS ne fait aucune garantie quant à la sécurité ou l’intégrité d’une quelconque connexion ou transmission utilisée dans le cadre des Services prévus.

Tous dommages causés par le Client, son représentant ou un tiers non autorisé lors de l’utilisation des Produits sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Toutes modifications, réparations ou interventions incorrectes des Produits sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Tous dommages accidentels sont de la responsabilité pleine et entière du Client. MISTER TRACK SAS ne saurait être tenu responsable de tous dégâts quels qu’ils soient.

Droits et Propriété Intellectuelle

MISTER TRACK SAS conserve toute la propriété intellectuelle qu’elle possède dans les Produits et Services. Le copyright et tous les autres droits d’auteur et de propriété intellectuelle subsistant dans la base de données accessibles par le biais des Services et toutes les informations fournies par l’intermédiaire des Services (les «Informations») sont la propriété de MISTER TRACK SAS ou des fournisseurs desdites Informations. Le Client est autorisé à utiliser les Informations extraites des Services uniquement à ses propres fins, ce qui signifie que le Client n’est pas autorisé à vendre, revendre, retransmettre ou communiquer les Informations extraites des Services de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque tiers que ce soit, sans autorisation préalable écrite de MISTER TRACK SAS au Client.

Cartes SIM

Le Client ne saurait retirer ni permettre ni autoriser des tiers à retirer une quelconque Carte SIM de l’un quelconque des Produits. Le Client est responsable de la perte ou du vol et de tout usage malveillant (y compris frauduleux ou impropre) des Cartes SIM.

Dans l’éventualité où MISTER TRACK SAS aurait des raisons justifiées de penser que le Client peut agir en infraction des dispositions de cette clause, MISTER TRACK SAS peut, à sa seule discrétion, interrompre la prestation des Services au Client pour l’un des Produits MISTER TRACK SAS et/ou pour tous les Produits fournis au Client.

Confidentialité

MISTER TRACK SAS et le Client doivent traiter toutes les informations reçues l’un de l’autre et marquées « Confidentiel » ou dont le caractère confidentiel est raisonnablement évident comme ils traiteraient leurs propres informations confidentielles. Les informations à considérer confidentielles peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter : les business plans, les listes de clients, les données opérationnelles et techniques et les plans de produits. Les dispositions de cette clause resteront en vigueur aussi après résiliation de tout contrat entre le Client et MISTER TRACK SAS, pendant trois ans.

Responsabilité

Sans préjudice d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales, en toutes circonstances, la responsabilité totale de MISTER TRACK SAS eu égard à une réclamation ou au total de toutes les réclamations résultant d’un acte de défaillance de la part de MISTER TRACK SAS (par acte dommageable, par contrat, par négligence ou autre) ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour les Produits ou les Services concernés par ladite réclamation. En cas de réclamation à l’encontre de MISTER TRACK SAS pour dérangement des Services ou toute erreur dans les Informations fournies, la responsabilité de MISTER TRACK

pour lesdites erreurs et se limiterait uniquement aux Produits pour lesquels les Services seraient affectés.

MISTER TRACK SAS ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Client quant à des pertes quelconques, économiques (y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, des pertes de revenus, de bénéfices, de contrats, d’affaires ou d’économies anticipées), spéciales ou indirectes.

Protection des Données

Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité de MISTER TRACK SAS.

Force Majeure

MISTER TRACK SAS ne saurait être tenue responsable envers le Client de la non-performance ou du retard de performance de l’une de ses obligations aux termes des présentes ni des pertes ou dommages subis par l’un quelconque des Produits en cas de force majeure, guerre, émeute, trouble civil, embargo, grève, incendie, vol, retard de livraison ou retard des services de sous-traitants ou de sous-fournisseurs, manque de main-d’œuvre ou manque de matériaux, confiscation ou autre événement imprévisible (de nature identique ou non à celle des événements spécifiés) indépendants de la volonté raisonnable de MISTER TRACK SAS Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

Résiliation

MISTER TRACK SAS se réserve le droit de résilier tout contrat avec le Client si ce dernier enfreint les présentes occasionnellement ou continuellement et ne procède pas à la réparation des torts dans les 30 jours qui suivent la notification par écrit ou avec effet immédiat si le Client agit de manière à compromettre la poursuite des Services.

Cession de Droits

Le client n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations découlant des présentes, en tout ou partie, à un tiers quel qu’il soit, sans l’accord préalable écrit de MISTER TRACK SAS.

Législation sur l’utilisation de balises G.P.S.

Les lois sur la protection de la vie privée et la CNIL prévoient et encadrent l’utilisation de balises G.P.S.

Textes de référence :

  • Le code civil : Article 9 (protection de l’intimité de la vie privée)
  • Le code du travail : Article L.1121-1 (droits et libertés dans l’entreprise), article L.1222-3 et L.1222-4 (information des employés), article L.2323-32 (information/consultation du comité d’entreprise)
  • Le code pénal : Article 226-1 et suivants (protection de la vie privée), article 226-16 et suivants (atteientes aux droits des personnes résultant des traitements informatiques), loi du 6 janvier 1978.
  • Délibérations de la CNIL : Norme simplifiée n°51

Les balises G.P.S. devront être utilisées dans le stricte respect des lois indiquées ci-dessus. Le client ou toute autre personne ne devra en aucun cas commettre de crime, délit, ou contravention en utilisant une balise G.P.S. Mister Track.

Le client ou tout autre personne devra respecter les lois en vigueur dans le pays où la balise G.P.S. Mister Track sera utilisée. MISTER TRACK SAS ne pourra être tenue responsable d’une quelconque utilisation illégale d’une balise G.P.S. Mister Track.

Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions sont soumises à la loi Française et à la compétence exclusive des tribunaux compétent.

Partagez :